Décision de la Commission, du 4 mars 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), de la position 50.09 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et de la Corée du Nord et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.61.17
Akt nienormatywny Wersja od: 17 marca 1970 r.