Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation en République italienne, de dextrines et d'amidons et féculés solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.185.2953

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 grudnia 1963 r.