Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République italienne, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets, préparés a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.185.2948

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 grudnia 1963 r.