Décision de la Commission, du 31 octobre 1969, relative aux modalités d'application de la décision de la Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne a prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.277.6

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 listopada 1969 r.