Décision de la Commission, du 31 octobre 1963, modifiant les décisions de la Commission en date du 15 octobre 1962 et du 7 mars 1963 autorisant la France a fixer les points de passage en frontiere ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.162.2699
Akt nienormatywny Wersja od: 7 listopada 1963 r.