Décision de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne pour la période de comptabilisation "deuxieme semestre 1969".
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.195.16
Akt nienormatywny Wersja od: 2 września 1970 r.