Décision de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépens du Royaume de Belgique pour la période de comptabilisation "deuxieme semestre 1969".

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.195.15

Akt nienormatywny
Wersja od: 2 września 1970 r.