Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative aux recours du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas a l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE pour exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés de la position 31.02 B du Tarif douanier commun originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.