Décision de la Commission, du 31 juillet 1963, relative aux recours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.134.2336
Akt nienormatywny Wersja od: 4 września 1963 r.