Décision de la Commission, du 30 septembre 1970, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives a des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par la Bundesanstalt für Arbeit et la Bundesversicherungsanstalt (BFA).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.237.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 października 1970 r.