Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.12 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.258.21
Akt nienormatywny Wersja od: 16 listopada 1972 r.