Décision de la Commission, du 30 octobre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg a permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés a l'élaboration des vins.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.251.11

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 listopada 1972 r.