Décision de la Commission, du 30 octobre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes sans addition d'alcool ni de sucre, de la position Ex 20.06 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Benelux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1970.249.26

Akt nienormatywny
Wersja od: 17 listopada 1970 r.