Décision de la Commission, du 30 octobre 1968, relative au recours des pays du Benelux a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement ou de revetement originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.281.16
Akt nienormatywny Wersja od: 20 listopada 1968 r.