Décision de la Commission, du 30 juin 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires du Brésil et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.166.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 lipca 1972 r.