Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour le deuxieme semestre de la période de comptabilisation 1970.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.169.22

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 lipca 1971 r.