Décision de la Commission, du 30 juin 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les microscopes optiques, de la position 90.12 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.167.10
Akt nienormatywny Wersja od: 26 lipca 1971 r.