Décision de la Commission, du 30 juin 1969, autorisant la République française en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "autres jouets; modeles réduits pour le divertissement", de la position 97.03 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.