Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant les taux de la taxe compensatoire pouvant etre perçue par la République fédérale d'Allemagne, en remplacement des prix minima.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.19.53
Akt nienormatywny Wersja od: 26 stycznia 1970 r.