Décision de la Commission, du 30 avril 1973, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les vetements en matieres textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1973.138.32
Akt nienormatywny Wersja od: 25 maja 1973 r.