Décision de la Commission du 30 avril 1963 portant prorogation de la décision de la Commission du 13 mars 1963 autorisant la République italienne a diminuer les prélevements pour les produits a base d'oeufs.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.69.1428

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 maja 1963 r.