Décision de la Commission, du 30 aout 1963, autorisant la République française a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certains catégories d'aliments pour animaux contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.135.2346

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 września 1963 r.