Décision de la Commission, du 30 aout 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.135.2347
Akt nienormatywny Wersja od: 14 września 1963 r.