Décision de la Commission, du 3 mai 1973, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1973.138.35

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 maja 1973 r.