Décision de la Commission, du 3 février 1972, relative a la non-application de la taxe a l'exportation prévue au reglement (CEE) n° 2227/71, a certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.41.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 16 lutego 1972 r.