Décision de la Commission, du 3 février 1971, autorisant le Royaume de Belgique a admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises a des exigences réduites.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.43.50
Akt nienormatywny Wersja od: 22 lutego 1971 r.