Décision de la Commission, du 3 décembre 1971, relative a la non-application de la taxe a l'exportation prévue au reglement (CEE) n° 2227/71, a certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.280.20

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 grudnia 1971 r.