Décision de la Commission, du 3 aout 1966, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun pour les boudins, disques et rondelles en liege aggloméré ("plugs") destinés a la fabrication de bouchons-couronnes.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.155.2847
Akt nienormatywny Wersja od: 25 sierpnia 1966 r.