Décision de la Commission, du 29 juin 1965, relative a l'autorisation d'une réduction tarifaire de 15 % applicable aux transports d'artichauts en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.132.2205
Akt nienormatywny Wersja od: 20 lipca 1965 r.