Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.220.15
Akt nienormatywny Wersja od: 1 września 1969 r.