Décision de la Commission, du 29 juillet 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets préparés, a base de matiere amylacées, en provenance du Royaume des Pays-Bas.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.134.2325

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 września 1963 r.