Décision de la Commission, du 29 janvier 1965, relative a la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélevements agricoles applicables envers les pays tiers, a prendre en considération a partir du 1er février 1965, pour la détermination du taux des prélevements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxieme alinéa du Traité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.25.423
Akt nienormatywny Wersja od: 11 lutego 1965 r.