Décision de la Commission, du 29 décembre 1972, fixant les taux des taxes compensatoires pouvant etre perçues par la République fédérale d'Allemagne et la République française, en remplacement des prix minima.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.303.58

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.