Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République italienne pour la période de comptabilisation "deuxieme semestre".

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.14.42

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 stycznia 1971 r.