Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour la période de comptabilisation "deuxieme semestre 1969".
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.14.39
Akt nienormatywny Wersja od: 18 stycznia 1971 r.