Décision de la Commission, du 29 avril 1966, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les piles électriques du Japon et mises en libre pratique dans d'autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.97.1557

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 maja 1966 r.