Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire a certains produits relevant du reglement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'a la circulation des marchandises obtenues a partir desdits produits dans les circonstances visées a l'article 10 paragraphe 2 deuxieme alinéa du Traité.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.173.2763

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 października 1964 r.