Décision de la Commission, du 28 mars 1969, portant prorogation de la décision, du 14 avril 1965, autorisant la République italienne en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.110.3

Akt nienormatywny
Wersja od: 8 maja 1969 r.