Décision de la Commission, du 28 juin 1963, portant prorogation de la validité de sa décision arretée en date du 31 octobre 1962 a la suite de recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les feuilles de tabac non écotées et les déchets de tabac originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres.