Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, portant reglement du différend entre la France et les Pays-Bas au sujet de la fixation du niveau des prix du tarif pour transports de marchandises par route entre les deux pays, en application du reglement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.182.17

Akt nienormatywny
Wersja od: 12 sierpnia 1971 r.