Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, portant reglement du différend entre la France et la Belgique au sujet de la fixation du niveau des prix du tarif pour les transports de marchandises par route entre les deux pays, en application du reglement (CEE) n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet 1968.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.182.14
Akt nienormatywny Wersja od: 12 sierpnia 1971 r.