Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radiodiffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.190.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 sierpnia 1971 r.