Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République italienne pour le 1er semestre de la période de comptabilisation 1970.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.14.27

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 stycznia 1971 r.