Décision de la Commission, du 28 décembre 1970, concernant la constatation de la nécessité du transport d'une certaine quantité de sucre détenue par l'organisme d'intervention français, conformément au reglement (CEE) n 2334/69.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.14.22
Akt nienormatywny Wersja od: 18 stycznia 1971 r.