Décision de la Commission, du 28 aout 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le relevement de ses droits de douane nationaux vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.240.15
Akt nienormatywny Wersja od: 24 września 1969 r.