Décision de la Commission, du 27 septembre 1963, portant modification de la décision de la Commission, du 27 juin 1963, relative a la fixation, a compter du 1er juillet 1963, du taux du prélevement a percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées a l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 a l'article premier de la décision du 5 décembre 1960.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.148.2496

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 października 1963 r.