Décision de la Commission, du 27 octobre 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non, en rouleaux ou en bandes de la position 37.02 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.258.20
Akt nienormatywny Wersja od: 16 listopada 1972 r.