Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio-diffusion, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.