Décision de la Commission, du 27 mai 1969, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la position Ex 42.03 B I du Tarif douanier commun originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans d'autres États membres.