Décision de la Commission, du 27 juin 1963, relative a la fixation a compter du 1er juillet 1963, du taux du prélevement a percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées a l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et a l'article premier de la décision du 5 décembre 1960.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.115.2068
Akt nienormatywny Wersja od: 27 lipca 1963 r.